120 ähnliche Seiten gefunden für atf://143-I-220
-
17.03.2017 2C 768/2015
publiziert
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxe de consommation d'eau
-
27.01.2009 2C 817/2008
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxes communales d'eau potable et d'épuration 2007
-
29.10.2015 2C 286/2015
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeSanté publique
-
11.10.2021 2C 794/2021
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalContributions publiques communales - taxe relative à la distribution d'eau potable et à l'évacuation et l'épuration des eaux
-
17.07.2013 2C 173/2013
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalContributions publiques communales; base de calcul d'une taxe de raccordement à l'eau potable; frais d'installation d'une borne d'incendie
-
23.01.2018 2C 805/2017
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxes communales
-
22.07.2022 1C 177/2022
Ire Cour de droit publicProcédure administrativeDemande de consultation de rapports d'analyse d'eau potable; compétence de l'autorité; qualité pour recourir
-
30.03.2017 2C 961/2016
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalRemboursement du supplément fédéral au sens de l'article 15b bis LEne (Unité d'affaires Eaux usées et Unité d'affaires Eau potable) pour l'année 2014.
-
30.03.2020 4A 572/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité du propriétaire d'ouvrage; dommage
-
18.10.2017 2C 803/2017
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxes de raccordement