1680 ähnliche Seiten gefunden für atf://113-II-163
-
28.05.2004 5C.51/2004
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
03.06.2009 4A 133/2009
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)cession de créances
-
19.02.2013 4A 616/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratscession de créance
-
03.10.2016 4A 81/2016
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdroit de gage mobilier en garantie d'une créance future éventuelle déterminabilité, naissance engagement excessif; -
21.03.2019 9C 318/2018
IIe Cour de droit socialAssurance-invaliditéAssurance-invalidité
-
27.04.2004 4C.20/2004
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contrats -
01.09.2008 4A 248/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de leasing de voiture
-
29.01.2004 4C.275/2003
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contrats -
16.11.2016 4A 302/2016
Ire Cour de droit civilDroit des sociétéscession de créances (futures) en mains d'associés d'une société simple; faillite d'un des associés
-
19.05.2006 2A.51/2005
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscaltaxe sur la valeur ajoutée; pouvoir de disposer; cession de créances, transfert du contrat