69 ähnliche Seiten gefunden für atf://131-II-58
-
14.09.2017 1C 72/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsprotection du patrimoine; mise à l'inventaire d'une villa
-
12.09.2013 1C 533/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
31.05.2005 1P.293/2004
publiziert
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalart. 9, 36 et 49 Cst. (Règlement communal sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier de la Commune de Lausanne)
-
24.07.2010 2C 656/2009
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialePlanification et financement des établissements sanitaires d'intérêt public; Règlement du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 8 octobre 2008
-
10.07.2019 1C 382/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
03.07.2024 5A 751/2022
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemodification de jugement de divorce (contributions d'entretien
-
04.04.2003 2C.2/2000
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'État
-
15.10.2007 2A.496/2006
publiziert
IIe Cour de droit publicÉconomieappellation d'origine contrôlée AOC
-
12.12.2002 1E.8/2000
Ire Cour de droit publicExpropriation
-
13.11.2014 1C 363/2014
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalDestruction de données personnelles consignées dans un dossier de police