Regeste
Double imposition. Art. 46 al. 2 Cst.
Chantier suisse d'une entreprise étrangère; conditions de l'imposition par le canton de situation du chantier.
Lorsqu'il n'existe pas, ailleurs en Suisse, de succursale suffisamment importante pour pouvoir être mise sur le même pied qu'un siège principal, on ne peut appliquer la jurisprudence relative aux chantiers, selon laquelle les revenus du chantier, quelle que soit la durée de ce dernier, sont imposables au siège principal de l'entreprise.
Partage, de la matière imposable en Suisse, entre le canton de situation du chantier et le canton du siège d'une succursale qui ne revêt qu'une importance secondaire, sans être cependant une simple "boîte aux lettres".