Regeste
Art. 645 CO; responsabilité pour les actes faits au nom de la société anonyme avant l'inscription, s'agissant de contrats soumis à une forme spéciale.
Ceux qui concluent un contrat de cautionnement pour la future société anonyme n'engagent leur propre responsabilité que si les conditions de formes liées à leur qualité personnelle sont remplies.