Regeste
Recevabilité du recours en nullité (art. 68 OJ).
Une décision ordonnant la fourniture de sûreté pour la durée d'un procès civil ne concerne pas une affaire civile au sens de l'art. 68 al. 1 OJ.
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Artikel: art. 68 OJ, art. 68 al. 1 OJ