Regeste
Ordonnance du 12 septembre 1984 réglant la redevance sur le trafic des poids lourds (OTPL).
Applicabilité directe de l'art. 7 du Protocole annexe à l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux transports internationaux par route conclu le 25 février 1975? (consid. 2).
Nature non discriminatoire de la redevance sur le trafic des poids lourds (consid. 3).
Etendue du pouvoir d'appréciation réservé par l'art. 3 al. 2 OTPL à la Direction générale des douanes (consid. 4).