Regeste
Art. 148 CP; usage abusif de cartes de garantie.
Celui qui émet des chèques sans provision en faisant usage d'une carte de garantie (Eurochèques) ne se rend pas coupable d'escroquerie (consid. 5a à d). Il ne commet pas non plus un abus de confiance (consid. 5f). Il peut toutefois y avoir escroquerie, lorsque l'auteur, en ouvrant son compte salaire, soit en recevant le carnet de chèques, avait la volonté d'employer abusivement les chèques faisant l'objet de la garantie (consid. 5h).