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106 Ib 118
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147 V 35
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129 I 330
29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Hoirs de feu X. contre A. ainsi que Présidente du Tribunal de première instance du canton de Genève (recours de droit public) 5P.94/2003 du 30 juin 2003
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139 III 60
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143 I 65
6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 8C_158/2016 du 2 février 2017
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123 II 74
12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 19 novembre 1996 dans la cause Konrad contre Commune de Randogne, Conseil d'Etat et Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit administratif)
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130 III 176
22. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. SA (recours LP) 7B.242/2003 du 29 janvier 2004
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140 I 285
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111 II 233
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