1732 ähnliche Seiten gefunden für aza://08-03-2002-2A-435-2001
-
09.10.2019 6B 807/2019
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie, arbitraire
-
04.10.2023 6F 17/2023
Ire Cour de droit pénalProcédure pénaleDemande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 13 avril 2023 (6B_145/2022)
-
26.04.2012 1C 537/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremise en état de travaux illicites en zone agtricole
-
06.04.2018 4A 588/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de prêt; compétence territoriale; domicile
-
07.11.2023 1C 642/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
27.08.2013 1C 191/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
10.05.2007 1P.806/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire, indice d'utilisation
-
09.10.2019 6B 806/2019
Cour de droit pénalProcédure pénaleIndemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de défense
-
10.02.2005 2A.247/2004
publiziert
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscaldomicile fiscal; double imposition
-
04.11.2009 1C 136/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsDémolition d'un bâtiment d'habitation