20177 ähnliche Seiten gefunden für aza://06-06-2012-5A_420-2012
-
04.12.2012 6B 240/2012
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresLibération conditionnelle à mi-peine (art. 86 al. 4 CP)
-
05.08.2021 2C 454/2020
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalRedevance hydraulique pour l'année 2012, forces requises par la Confédération
-
25.01.2017 6B 562/2016
Cour de droit pénalProcédure pénaleQualité pour recourir contre la fixation de l'indemnité du défenseur d'office
-
23.01.2015 6B 1019/2014
Cour de droit pénalProcédure pénaleRévision (410 CPP)
-
04.10.2021 5A 674/2021
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitescontestation de l'adjudication
-
10.07.2015 6B 106/2015
Cour de droit pénalInfractionsLésions corporelles, rixe, tentative de meurtre, indemnité pour tort moral, fixation de la peine
-
15.10.2012 6B 437/2012
Cour de droit pénalInfractionsMeurtre, lésions corporelles simples, rixe, brigandage, contrainte, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; principe in dubio pro reo
-
05.02.2014 4A 49/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsexpulsion d'un locataire
-
10.10.2012 2C 78/2012
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt fédéral direct et impôt cantonal et communal de la période 2001-2002,
-
16.12.2015 8C 91/2015
Ire Cour de droit socialFonction publiqueDroit de la fonction publique