333 ähnliche Leitentscheide gefunden für aza://02-04-2001-6S-704-2000
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122 II 373
47. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 11 septembre 1996 dans la cause X. contre Office fédéral de la police (recours de droit public et de droit administratif)
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131 IV 183
26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A. contre Ministère public du canton de Vaud et X. (pourvoi en nullité) 6S.152/2005 du 26 août 2005
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104 V 19
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128 I 177
16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause N. contre R., Procureur général et Cour de cassation du canton de Genève (recours de droit public) 6P.57/2002 du 26 juin 2002
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106 Ib 297
44. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 juillet 1980 dans la cause Jaroudi c. Ministère public fédéral et Département fédéral de justice et police (opposition à une demande d'extradition)
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118 IV 394
66. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 octobre 1992 dans la cause B. c. Commission de police de la commune de Pully (pourvoi en nullité)
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115 IV 187
42. Estratto della sentenza del 5 giugno 1989 della Corte di cassazione penale nella causa S. c. Procura pubblica sottocenerina (ricorso per cassazione)
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122 IV 1
1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 8 décembre 1995 dans la cause R. contre Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)
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102 IV 228
49. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Oktober 1976 i.S. C. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen
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87 IV 64