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82 I 145
20. Arrêt du 13 juin 1956 dans la cause Société commereiale de banque SA contre Gilomen et Cour de justice de Genève.
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91 II 190
29. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 juillet 1965 dans la cause Appia et consorts contre S.I. Le Cottage SA
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111 Ib 323
59. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 10 décembre 1985 dans la cause société X. c. Commission fédérale des recours en matière de douane et Direction générale des douanes (recours de droit administratif)
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81 I 212
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99 Ib 512
72. Extrait de l'arrêt du 14 décembre 1973 dans la cause A. SA contre Commission fédérale des banques.
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86 II 201
34. Arrêt de la Ire Cour civile du 27 septembre 1960 dans la cause Bergerioux contre Association genevoise des fabricants de bijouterie-joaillerie et de boîtes de montres.
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93 I 97
13. Arrêt du 3 février 1967 dans la cause Domaine de Finges SA contre Valais, Grand Conseil.
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100 II 427
63. Arrêt de la Ire Cour civile du 22 octobre 1974 dans la cause X. contre Y.
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93 III 59
11. Arrêt du 16 octobre 1967 dans la cause Abetel.
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88 II 28
5. Arrêt de la Ie Cour clvile du 13 février 1962 dans la cause Junod et Au Bûcheron SA contre Graber.