Regeste
Art. 127 al. 3 Cst.; double imposition intercantonale; répartition des intérêts passifs des commerçants en immeubles.
Répartition des intérêts passifs; jurisprudence appliquée jusqu'ici en matière de commerce d'immeubles (consid. 3 et 5).
S'agissant des commerçants en immeubles, les intérêts passifs doivent être répartis proportionnellement aux actifs commerciaux et privés localisés (système de la quote-part) (changement de jurisprudence; consid. 6).