Regeste
Contrat de leasing auto. Nullité au regard des art. 226a ss CO. Restitution des prestations sur la base d'un contrat de fait.
Lorsqu'il s'avère, après son exécution, qu'un contrat de leasing auto est nul au regard des art. 226a ss CO, l'utilisateur de la voiture est tenu, en plus de la restitution du véhicule, de verser une indemnité d'usage ou de location convenable à son cocontractant loueur ou vendeur.