Regeste
Invitation à produire des moyens de preuve (art. 89 al. 2 AIN).
1. Refus d'une société financière, non soumise à la loi sur les banques, de produire des documents (consid. 1):
a) une telle société ne peut pas invoquer le secret bancaire (art. 47 LB) (consid. 1 a);
b) ni le droit de regard dans la comptabilité (consid. 1 b), ni l'attestation des contrôleurs (consid. 1c) ne remplacent la production de l'état des dettes avec l'indication des créanciers.
2. Conséquences du refus (consid. 2):
a) perte du droit de demander la déduction des dettes et des intérêts des dettes (consid. 2 a);
b) taxation d'office selon l'art. 92 AIN? (consid. 2 b).
3. Rapport avec l'obligation incombant à des tiers de fournir des renseignements, au sens de l'art. 90 al. 6 AIN (consid. 3).