277 ähnliche Seiten gefunden für aza://27-10-2021-2C_1069-2020
-
27.10.2021 2C 1069/2020
publiziert
IIe Cour de droit publicDroits réelsAutorisation d'acquérir selon la loi sur le droit foncier rural (LDFR)
-
19.10.2023 1C 48/2021
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueplan d'affectation cantonal Parc éolien de la Montagne de-Buttes
-
28.04.2006 5A.3/2006
publiziert
IIe Cour de droit civilDroits réelsautorisation d'acquérir des parcelles selon la LDFR
-
29.05.2006 5A.1/2006
publiziert
IIe Cour de droit civilDroits réelsdésassujettissement à la LDFR
-
09.06.2008 5A 228/2008
IIe Cour de droit civilDroits réelsdroit foncier rural
-
05.06.2007 5A.35/2006
publiziert
IIe Cour de droit civilDroits réelsautorisation d'acquérir selon la LDFR
-
15.12.2005 5A.16/2005
publiziert
IIe Cour de droit civilDroits réelsautorisation d'acquérir un bien-fonds agricole
-
03.02.2006 5A.14/2005
IIe Cour de droit civilDroits réelsautorisation d'acquérir une parcelle agricole
-
05.03.2009 2C 747/2008
publiziert
IIe Cour de droit publicDroits réelsAutorisation d'acquérir des parcelles selon la LDFR
-
07.06.2019 2C 711/2018
publiziert
IIe Cour de droit publicDroits réelsAcquisition d'une entreprise agricole