Regeste
Art. 413 al. 1 CO.
Le courtier chargé d'indiquer l'occasion de conclure un contrat a-t-il droit à son salaire lorsqu'il passe lui-même ce contrat avec le mandant?
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Artikel: Art. 413 al. 1 CO