Regeste
Servitude foncière; contenu (art. 730 CC).
1. Il est licite en principe de constituer en servitude foncière l'interdiction d'exercer sur un fonds une activité professionnelle déterminée (consid. 2 et 3).
2. La servitude selon laquelle il est interdit d'exploiter sur le fonds servant une boulangerie-pâtisserie n'est pas violée par la simple vente de pain et autres articles de boulangerie dans un magasin "discount" (consid. 4).