Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Regeste
Il n'est pas interdit au législateur, au vu de l'imprécision des art. 15 et 16 WPPT , de fixer par choix politique la rémunération équitable dans un rapport de dix (pour les droits d'auteur) à trois (pour les droits voisins), comme cela est prévu par l'art. 60 al. 2 LDA (consid. 5 et 6).
La réserve selon laquelle une gestion rationnelle doit procurer aux ayants droit une rémunération équitable (art. 60 al. 2, 2e phrase, LDA) ne permet de s'écarter de ce rapport respectivement du seuil de trois pour-cents que lorsqu'il existe des motifs importants montrant qu'un tarif consacre une absence effective de rémunération équitable. La "méthode de simulation de la concurrence" ne permet qu'à certaines conditions d'évaluer l'équité d'un tarif (consid. 6.5).
Le fait qu'en l'état actuel des connaissances, les droits voisins soient partiellement mieux rémunérés dans d'autres Etats européens ("méthode de la comparaison entre Etats") ne permet pas de considérer que, dans sa version approuvée par la CAF, le Tarif commun S (2011-2013) soit contraire au droit fédéral (consid. 7).
Inhalt
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Referenzen
Artikel: