Regeste
Art. 23 CL; convention attributive de juridiction, effet contraignant envers un tiers, stipulation pour autrui parfaite.
L'art. 23 CL ne régit pas la question de savoir si et dans quelle mesure un tiers est lié par une convention attributive de juridiction. Le droit national s'applique sur ce point. Le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui parfaite acquiert en principe le droit de créance tel que les parties au contrat l'ont déterminé. Celles-ci peuvent dès lors prévoir que le tiers ne peut faire valoir en justice la prétention en sa faveur qu'au for convenu dans le contrat (consid. 4).