195 ähnliche Seiten gefunden für aza://15-05-2019-1C_586-2018
-
15.05.2019 1C 586/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
22.06.2017 1C 594/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
19.04.2018 1C 499/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
29.07.2019 1C 531/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
05.08.2014 1C 125/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
27.09.2013 1C 243/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
14.06.2021 1C 467/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
07.07.2005 1P.140/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
29.07.2020 1C 526/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
18.11.2015 1C 92/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, autonomie communale