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149 II 320
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149 V 97
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149 IV 289
29. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_1160/2022 du 1er mai 2023
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106 Ia 404
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124 IV 79
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150 III 17
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