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Regeste
Double imposition. Recevabilité du recours de droit public. Art. 46 al. 2 Cst., 84 et 88 OJ.
1. Lorsque la décision d'une autorité de première instance est remplacée par celle d'une juridiction de recours, seule cette seconde décision peut faire l'objet d'un recours de droit public (consid. 1).
2. Même en cas d'accord entre deux cantons sur la répartition de l'impôt, le contribuable peut recourir en invoquant l'art. 46 al. 2 Cst., s'il s'estime lésé par la convention intervenue. Il suffit d'une double imposition, et, partant, d'une lésion virtuelles (consid. 2).
3. Lieu d'imposition d'un chalet de week-end construit par un particulier sur le terrain d'un tiers. Construction mobilière ou immeuble au sens du droit civil? Question réservée. Il faut tenir compte de la réalité économique et, vu les circonstances de l'espèce, traiterle chalet litigieux comme un immeuble imposé à son lieu de situation (consid. 3).
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Referenzen
Artikel: Art. 46 al. 2 Cst.