14 ähnliche Seiten gefunden für aza://08-12-2015-5A_247-2015
-
08.12.2015 5A 247/2015
IIe Cour de droit civilDroits réelsservitude
-
15.10.2021 5A 1044/2020
IIe Cour de droit civilDroits réelsaction en rectification du registre foncier (art. 975 CC)
-
30.07.2019 5A 279/2019
IIe Cour de droit civilDroits réelsaccès aux informations du Registre foncier (abonnement Intercapi)
-
01.10.2018 6B 970/2018
Cour de droit pénalProcédure pénaleIrrecevabilité du recours (non-respect du délai de recours)
-
01.02.2024 5A 289/2023
IIe Cour de droit civilDroits réelsservitude de passage ; action confessoire et en rectification du registre foncier
-
02.07.2024 7B 416/2024
IIe Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
-
11.01.2024 2C 692/2023
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
08.12.2022 2C 52/2020
IIe Cour de droit publicPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsCartels - sanction; marché du livre en français
-
27.01.2011 1C 501/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
15.11.2021 5A 838/2020
IIe Cour de droit civilDroits réelsinscription d'une servitude