Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Regeste
Art. 28
bis
CDI CH-FR; art. 14 al. 3, 4 et 5 LAAF ; assistance administrative internationale en matière fiscale; notification à des personnes concernées et à des personnes habilitées à recourir domiciliées à l'étranger; publication dans la Feuille fédérale.
La CDI CH-FR ne prévoit pas de règle relative à la notification d'actes relatifs à une procédure d'assistance administrative à des personnes résidant dans des Etats tiers, de sorte que c'est la LAAF qui est applicable (consid. 3).
L'art. 14 al. 3 LAAF ne permet pas à l'Administration fédérale des contributions de contraindre un détenteur de renseignements à faire désigner par les personnes concernées ou habilitées à recourir domiciliées à l'étranger un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications (consid. 4-6).
Les deux modes de notification alternatifs prévus à l'art. 14 al. 5 LAAF (publication dans la Feuille fédérale ou notification par l'entremise de l'Etat requérant) sont subsidiaires par rapport à la notification directe envisagée à l'art. 14 al. 4 LAAF. En cas d'application de l'art. 14 al. 5 LAAF, l'Administration fédérale des contributions peut choisir entre l'un ou l'autre mode de notification (consid. 7).
Inhalt
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Referenzen
Artikel:
art. 14 al. 5 LAAF,