Regeste
Art. 429 al. 1 CPP; indemnité.
L'autorité pénale doit statuer sur l'indemnité du prévenu dans la décision finale. Si elle omet de le faire, le prévenu doit utiliser les voies de droit contre dite décision (consid. 1.7).
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Artikel: Art. 429 al. 1 CPP