Regeste
Action tendant à la diffusion d'une réponse: proposition de publication du texte de la réponse comme lettre de lecteur; dépôt de la demande avec texte de réponse modifié (art. 28i CC).
Le comportement de l'entreprise de médias qui, à réception du texte de la réponse (art. 28i al. 1 CC), se déclare disposée à publier celui-ci simplement comme lettre de lecteur, doit être assimilé à un refus du droit de réponse.
Si l'entreprise de médias concernée refuse la publication d'une réponse parce qu'elle estime que la partie qui la requiert n'y a aucun droit, celle-ci peut présenter avec sa demande un texte de réponse modifié par rapport au texte soumis à l'entreprise de médias, sans avoir à le soumettre préalablement à cette dernière. La condition en est toutefois, dans ce cas aussi, que le contenu du texte modifié n'excède pas les assertions déjà contenues dans la version originaire (consid. 2).