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Regeste
Art. 397 CP.
Une circonstance de fait déterminante pour le sort du procès, que les pièces du dossier auraient aisément permis d'établir lors de la première procédure, mais qui n'a pas été prise en considération par les premiers juges, constitue un fait nouveau au sens de cette disposition.
Referenzen
Artikel:
Art. 397 CP