Regeste
Art. 4 de la convention franco-suisse sur la compétente judiciaire.
Le juge suisse est incompétent à raison du lieu pour connaître de l'action en réparation du dommage intentée par le bailleur suisse domicilié en Suisse contre le locataire français domicilié en France d'un hôtel à construire en Suisse.