Regeste
Art. 679 CC; action en dommages-intérêts pour dommage, respectivement risque de dommage à des captages d'eaux souterraines ensuite de filtration d'eaux usées
1. Qualité pour agir des propriétaires des captages d'eaux souterraines (c. 1)
2. Qualité pour défendre:
a) en général (c. 2);
b) de l'entreprise qui laisse filtrer ses eaux usées dans des fosses qu'elle a aménagées elle-même (c. 3);
c) des propriétaires des immeubles sur lesquels se trouvent les bassins d'écoulement (c. 4).