Regeste
Art. 226a CO. Refus de la mainlevée provisoire au motif que le contrat sur lequel se fonde la créance est nul.
Il n'est pas arbitraire de considérer que, si l'escompte convenu, lors d'une vente à paiement partiel, pour le cas du paiement du prix intégral dans les trente jours, n'est pas accordé, il y a supplément de prix résultant du paiement par acomptes et, partant, de voir dans le contrat un contrat de vente par acomptes au sens de l'art. 226a CO.