Regeste
Interdiction motivée par une peine privative de liberté (art. 371 CC).
On peut s'abstenir de mettre sous tutelle un individu condamné à une peine privative de liberté d'un an ou plus tout au plus quand, d'après les circonstances de l'espèce, il est établi que la mission du tuteur serait totalement dépourvue d'objet tant du point de vue personnel que du point de vue économique.