Regeste
Art. 271 al. 1 PPF.
Lorsque l'autorité pénale a statué sur les conclusions civiles, le condamné est légitimé à se pourvoir en nullité sur ce point sans égard au fait qu'il a été condamné ou libéré sur l'action pénale.
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Artikel: Art. 271 al. 1 PPF