Regeste
Notification erronée d'un commandement de payer; délai pour porter plainte et pour faire opposition.
Un commandement de payer notifié de manière erronée produit ses effets aussitôt que le débiteur en a eu connaissance. Dans un tel cas, le délai pour porter plainte (contre la notification) ou pour faire opposition commence à courir du moment où le débiteur a eu effectivement connaissance du commandement de payer.