Regeste
Art. 13 al. 2bis et art. 55 LPM ; importation de produits de fabrication industrielle à des fins privées; action en exécution d'une prestation.
Les actions en exécution du droit civil (art. 55 al. 1 LPM) sont à la disposition du titulaire de la marque également lorsqu'un acte tombe sous le coup de l'art. 13 al. 2bis LPM parce que l'importation de produits de fabrication industrielle est effectuée à des fins privées (consid. 7-8.1.3).