Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Regeste
Art. 4 Cst., art. 145 al. 2 CC; partage d'un manque à gagner lors de la fixation des contributions d'entretien par voie de mesures provisionnelles dans une procédure de divorce.
Une réglementation des contributions d'entretien pour la durée du procès de divorce, qui laisse à l'époux débiteur de la contribution exerçant une activité lucrative en tous les cas le minimum vital du droit des poursuites et impute un éventuel manque à gagner uniquement sur la prétention à l'entretien de l'autre époux, n'est pas contraire à la Constitution. Il n'y a ni violation du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes inscrit à l'art. 4 al. 2 Cst. (consid. 2), ni atteinte au principe général d'égalité selon l'art. 4 al. 1 Cst. (consid. 3).
Inhalt
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Referenzen
Artikel: Art. 4 Cst., art. 145 al. 2 CC, art. 4 al. 2 Cst., art. 4 al. 1 Cst.