Regeste
Art. 39 CO.
Le jugement en équité prévu à l'art. 39 al. 2 CO n'est pas une décision laissée au bon plaisir du juge. L'autorité qui statue doit avoir égard à toutes les circonstances essentielles de l'espèce (consid. 5c).
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Artikel: Art. 39 CO, art. 39 al. 2 CO