Regeste
Protection des eaux; pollution causée par l'utilisation d'un véhicule à moteur; mesures anticipées ordonnées par l'autorité pour prévenir et éliminer un cas de pollution.
Champ d'application des art. 8 et 36 LPEP et portée de la réserve contenue à l'art. 36 al. 6 LPEP.