118 ähnliche Seiten gefunden für aza://31-03-2023-1C_393-2022
-
31.03.2023 1C 393/2022
publiziert
Ire Cour de droit publicDroits politiquesValidité de l'initiative constitutionnelle pour la gratuité des transports publics
-
02.09.2016 2C 62/2015
publiziert
IIe Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreModification de la loi cantonale du 21 novembre 1975 sur les Transports publics genevois, contrôle abstrait des normes
-
06.10.2022 2C 993/2021
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalRedevance sur le trafic des poids lourds; demande de remboursement
-
24.05.2007 1A.208/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de démolition et de remise en état
-
12.12.2011 6B 461/2011
Cour de droit pénalInfractionsAssassinat
-
18.02.2013 6B 114/2012
Cour de droit pénalInfractionsContrainte; compétence, droit applicable, arbitraire, dépens
-
24.07.2024 2C 701/2023
zur Publikation vorgesehen
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalMarchés publics
-
29.08.2007 4A 55/2007
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelscontrat de licence
-
01.06.2007 1A.83/2006
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquePlan localisé de quartier relatif à un centre Ikea au lieu-dit La Renfile ; étude d'impact sur l'environnement
-
06.05.2021 9C 519/2020
IIe Cour de droit socialAssurance-invaliditéAssurance-invalidité