526 ähnliche Seiten gefunden für aza://29-08-2011-2C_116-2011
-
27.03.2014 6B 819/2013
Cour de droit pénalInfractionsFabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés; violation du droit d'être entendu; remise du gain; prescription
-
12.05.2004 1P.244/2004
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
11.03.2013 1B 504/2012
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; non-entrée en matière
-
21.04.2010 2C 568/2009
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalAide indirecte à la presse
-
11.10.2012 6B 167/2012
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsInfractions à la Loi fédérale sur le droit d'auteur -
02.11.2010 1C 466/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsprocédure administrative, assistance judiciaire
-
24.10.2006 4P.164/2006
Ire Cour de droit civilProcédure civileprocédure civile; arbitraire; droit d'être entendu
-
23.11.2006 6S.254/2006
Cour de droit pénalInfractionsPornographie (art. 197 ch. 3bis CP)
-
07.01.2020 6B 1450/2019
Cour de droit pénalInfractionsViolence et menace contre les autorités ou fonctionnaire; actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
-
11.10.2012 6B 156/2012
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsInfractions à la Loi fédérale sur la concurrence déloyale