331 ähnliche Seiten gefunden für aza://29-07-2008-2C_768-2007
-
03.10.2011 2C 816/2009
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalEvacuation et épuration des eaux; taxe de base périodique 2006
-
27.11.2008 2C 670/2008
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxes de raccordements aux égouts
-
20.10.2005 2P.50/2005
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalautonomie communale; taxe de raccordement au réseau communal de l'épuration
-
01.02.2010 1C 244/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
17.08.2006 1A.248/2005
publiziert
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueobligation de raccordement au réseau d'épuration des eaux usées
-
27.01.2009 2C 817/2008
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxes communales d'eau potable et d'épuration 2007
-
01.02.2010 1C 246/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
05.11.2010 6B 607/2010
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la loi fédérale sur la protection des eaux
-
05.06.2018 1C 148/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan routier communal
-
19.06.2014 2C 668/2013
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt sur les divertissements 2013