7197 ähnliche Seiten gefunden für aza://29-06-2012-4A_57-2012
-
11.01.2016 4A 476/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation extraordinaire en raison des travaux entrepris par le locataire (acrt. 257 f al. 3 CO) et résiliation ordinaire en vue d'une utilisation par le bailleur ou ses proches (art. 271 al. 1 CO)
-
08.05.2015 4A 705/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation
-
26.08.2016 4A 16/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; exceptions à l'annulabitlité du congé donné par le bailleur (art. 271a al. 3 let. a et e CO)
-
20.02.2017 4A 474/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
-
09.08.2021 4A 129/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsBail conclu avec une personne décédée, nullité partielle,
-
23.07.2014 4A 170/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation du bail; décision incidente
-
27.11.2015 4A 633/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer
-
22.03.2023 4A 122/2023
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer,
-
25.10.2012 4D 76/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à ferme; résiliation
-
04.05.2022 4A 167/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail,