447 ähnliche Seiten gefunden für aza://29-04-2009-1C_24-2009
-
28.05.2001 1P.217/2001
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
08.06.2021 1C 143/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
16.04.2019 6B 338/2019
Cour de droit pénalInfractionsDommages à la propriété qualifiés, contravention à la Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites; arbitraire; présomption d'innocence
-
30.06.2015 1C 61/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsconstruction en zone agricole et alpestre, ordre de démolition et de remise en état
-
10.03.2022 1C 201/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; abattage d'arbres
-
17.01.2013 1C 588/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsmesures provisionnelles
-
27.01.2011 5A 464/2010
IIe Cour de droit civilDroits réelsimmissions
-
18.06.2019 1C 304/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire un chalet et d'abattre un arbre
-
06.02.2019 1C 284/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
16.03.2016 1C 340/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire