928 ähnliche Seiten gefunden für aza://26-03-2004-2C-2-1999
-
13.09.2022 6B 1291/2021
Cour de droit pénalProcédure pénaleClassement; frais et indemnité (violation de domicile) -
27.01.2000 1P.555/1999
Ire Cour de droit publicDroit fondamental
-
05.12.2006 5A.19/2006
IIe Cour de droit civilDroit de la familleautorisation de placement provisoire en vue d'adoption
-
14.08.2000 2A.180/2000
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
19.08.2010 6B 49/2010
Cour de droit pénalInfractionsDélit manqué d'escroquerie, escroquerie, faux dans les titres, blanchiment d'argent; prétentions civiles; violation du droit d'être entendu, principe in dubio pro reo
-
06.08.2015 1C 246/2014
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersannulation de la naturalisation facilitée
-
12.02.2014 2C 854/2013
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDétermination du domicile fiscal
-
16.03.2018 2C 580/2017
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDétermination du domicile fiscal dès la période fiscale 2015
-
13.05.2015 1C 38/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire; qualité pour recourir
-
21.02.2000 2C.1/1998
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'État
