1477 ähnliche Seiten gefunden für aza://25-10-2006-2P-94-2005
-
10.09.2014 6B 50/2014
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (complicité de calomnie)
-
27.11.2007 1B 140/2007
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale, séquestre
-
17.12.2015 2D 69/2015
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDemande de subvention
-
10.09.2014 6B 48/2014
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (calomnie et complicité de calomnie)
-
08.09.2020 5A 655/2020
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures provisionnelles (placement à des fins d'assistance)
-
10.09.2014 6B 49/2014
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (calomnie et complicité de calomnie)
-
23.07.2015 2C 18/2015
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalSubvention d'exploitation 2011
-
27.02.2019 2C 1102/2018
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDirective départementale relative à la fixation des loyers dans les EMS
-
02.06.2016 1C 564/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsloi sur les constructions: suppression de constructions plus utilisées ou plus exploitées; contrôle abstrait
-
02.08.2013 5A 519/2013
IIe Cour de droit civilDroit de la familleplacement à des fins d'assistance