2755 ähnliche Seiten gefunden für aza://25-03-2020-2C_437-2018
-
12.12.2018 2C 482/2018
IIe Cour de droit publicÉquilibre écologiqueProtection des animaux; rapport de contrôle vétérinaire d'une exploitation -
04.10.2013 1C 213/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrétablissement de l'état conforme au droit d'un hangar transformé en porcherie
-
27.01.2009 2C 817/2008
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxes communales d'eau potable et d'épuration 2007
-
21.10.2004 1A.107/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
26.11.2020 2C 132/2020
publiziert
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôts cantonal et communal et impôt fédéral direct des périodes fiscales 2011 et 2012
-
24.08.2020 1C 341/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de démolition et de remise en état de travaux illicites
-
01.04.2014 5A 778/2013
IIe Cour de droit civilDroit de la familleMesures protectrices de l'union conjugale
-
23.12.2002 5P.286/2002
IIe Cour de droit civilDroit de la famille
-
24.04.2024 4A 392/2023
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de vente; garantie des défauts; délais,
-
21.04.2021 1C 116/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsconstruction hors zone à bâtir
