1279 ähnliche Seiten gefunden für aza://25-03-2014-1C_594-2013
-
07.05.2018 1C 610/2017
Ire Cour de droit publicDroits politiquesvotation communale relative à la fusion entre les communes de Corcelles-Cormondrèche, Neuchâtel, Peseux et Valangin
-
29.02.2008 5A 311/2007
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce
-
17.07.2006 1A.310/2005
publiziert
Ire Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalaménagement du territoire, régime de compensation -
10.01.2023 4A 409/2021
Ire Cour de droit civilDroit des sociétéssociété simple,
-
23.02.2015 1C 184/2014
Ire Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalaménagement du territoire, régime de compensation
-
13.02.2024 4A 191/2023
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise; preuve de commandes supplémentaires; devoir d'allégation et de contestation,
-
29.03.2006 4C.18/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; indemnité pour plus-value
-
13.01.2023 1C 189/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRemise en état
-
25.06.2015 4A 715/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsvente immobilière; garantie des défauts
-
20.01.2000 4C.391/1999
Ire Cour de droit civilDroit des contrats