5310 ähnliche Seiten gefunden für aza://24-10-2016-4A_196-2016
-
11.06.2012 4A 108/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
-
07.11.2013 4A 285/2013
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
-
03.10.2016 4A 47/2016
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrequalification du contrat de bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée; compétence de l'autorité de conciliation pour statuer par propostion de jugmeent (art. 210 al. 1 let. b CPC);
-
12.02.2016 4A 208/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; locaux commerciaux; défaut
-
17.03.2014 4A 44/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; congé; expulsion
-
03.12.2003 4C.264/2003
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
12.05.2006 4C.74/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; demeure du locataire; résiliation
-
08.04.2021 4A 67/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail, notification de la résiliation,
-
19.03.2024 4A 569/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation de bail ensuite du non-paiement du loyer; dommage consécutif,
-
24.01.2018 4A 183/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi,