124 ähnliche Seiten gefunden für aza://24-02-2000-6P-113-1999
-
11.03.2021 6B 708/2020
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Vol par métier, utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier, lésions corporelles simples ; droit d'être entendu ; expulsion
-
29.12.2006 6P.168/2006
Cour de droit pénalProcédureEscroquerie (art. 146 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), fraude dans la saisie (art. 163 CP), fixation de la peine (art. 63 et 68 CP), principe de célérité
-
15.04.2004 4P.244/2003
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
06.02.2004 1A.231/2003
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
25.10.2006 C 248/05
Tribunal fédéral des assurancesAssurance-chômageAssurance-chômage
-
08.11.2019 6B 383/2019
publiziert
Cour de droit pénalProcédure pénaleArbitraire ; escroquerie (6B_383/2019) ; arbitraire ; droit d'être entendu ; organisation criminelle ; escroquerie ; faux dans les titres ; principe de l'accusation (6B_394/2019) -
14.11.2019 6B 865/2018
Cour de droit pénalInfractionsProcès équitable, autorité de chose jugée, motivation insuffisante de la décision attaquée, droit d'être entendu, refus d'auditionner des témoins, refus d'ordonner des expertises judiciaires, présomption d'innocence, maxime d'accusation, assassinat, arb...
-
19.06.2000 1A.34/2000
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
24.03.2022 6B 1336/2021
Cour de droit pénalInfractionsContrainte; vols avec violation de domicile, etc.; arbitraire
-
19.06.2000 1A.89/2000
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition